Expropriation pour cause d’utilité publique au Mali : étapes, indemnisation et recours (le cas du parc agro-industriel de Bancoumana)
Parmi les décisions du Conseil des ministres du 23 octobre 2026 figure un projet de décret portant autorisation et déclaration d’utilité publique du parc agro-industriel de Bancoumana, avec expropriation de propriétés privées. Bancoumana, commune rurale du cercle de Kati, est une zone de terres agricoles proche du fleuve Niger, à une soixantaine de kilomètres de Bamako.
Le même jour, le gouvernement a affecté 211 hectares à Gongasso, près de Sikasso, pour une centrale solaire. Les grands projets se multiplient, et avec eux une question que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard : que se passe-t-il quand l’État a besoin de votre terrain ? Voici comment se déroule une expropriation au Mali, ce que l’indemnité doit couvrir et comment défendre ses droits.
L’essentiel en 30 secondes
- 23 octobre 2026 : le parc agro-industriel de Bancoumana est déclaré d’utilité publique, avec expropriation de propriétés privées.
- Principe des textes fonciers maliens : nul ne peut être contraint de céder ses droits, sauf pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation.
- « Préalable » signifie que l’indemnité doit être versée avant la prise de possession.
- À défaut d’accord amiable, c’est le juge qui fixe l’indemnité.
- Le propriétaire a intérêt à réunir tôt toutes les preuves de ses droits et de ses biens.
Qu’est-ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique ?
C’est la procédure par laquelle la puissance publique oblige un propriétaire à lui céder un bien immobilier pour réaliser un projet d’intérêt général : route, barrage, école, zone industrielle ou, comme à Bancoumana, parc agro-industriel. Elle se distingue d’un déguerpissement, qui vise des occupants sans droit reconnu sur le domaine public, et d’une simple réquisition temporaire.
Les textes fonciers maliens posent un principe constant : nul ne peut être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. La loi domaniale et foncière consacre un titre entier à l’expropriation et à l’occupation temporaire. L’expropriation est donc une exception encadrée, pas un pouvoir discrétionnaire.
La différence avec un déguerpissement est capitale. Si vous occupez sans droit une emprise publique, la protection est faible. Si vous détenez des droits reconnus, vous avez droit à une indemnité. Notre article sur les déguerpissements à Bamako détaille ce premier cas.
Comment se déroule une expropriation au Mali ?
La procédure suit en général cinq temps. Un acte, ici un décret pris en Conseil des ministres, déclare le projet d’utilité publique et délimite l’emprise concernée. Les services procèdent ensuite à une enquête : recensement des terrains, des occupants, des constructions, des cultures. Vient l’évaluation des biens et la proposition d’une indemnité. Si le propriétaire l’accepte, un accord amiable est signé ; sinon, c’est le juge qui fixe le montant. Enfin, l’indemnité est versée, et seulement ensuite l’administration prend possession des lieux.
Le calendrier dépend du projet et de la procédure retenue. Pour Bancoumana, le communiqué du 23 octobre ne donne ni la superficie exacte de l’emprise, ni le nombre de propriétaires concernés, ni la date des opérations. Ces informations devront être communiquées aux intéressés lors des étapes suivantes.
Que doit couvrir une « juste » indemnité ?
L’indemnité doit réparer le préjudice réel subi par le propriétaire. Concrètement, elle doit tenir compte :
- du terrain lui-même, à sa valeur réelle dans la localité ;
- des constructions et aménagements : maisons, clôtures, puits, magasins ;
- des cultures et plantations, en particulier des arbres fruitiers qui mettent des années à produire ;
- des revenus perdus : loyers, activité commerciale ou agricole ;
- des frais de déménagement et de réinstallation.
Les textes maliens prévoient la même logique pour les terrains donnés à bail par l’État : en cas de reprise d’un bail emphytéotique pour cause d’utilité publique, « une indemnité représentative du préjudice subi est accordée au preneur », fixée d’accord parties ou, à défaut, par décision judiciaire. Chaque élément doit être prouvé : un arbre ou un mur oublié dans le recensement est rarement indemnisé ensuite.
Qui est indemnisé quand le terrain n’a pas de titre foncier ?
C’est la situation la plus fréquente en zone rurale, et la plus délicate. Beaucoup de familles exploitent depuis des générations des terres détenues selon la coutume, sans titre foncier. Leurs droits ne sont pas inexistants pour autant : les droits coutumiers dûment constatés, les attestations de possession et les registres tenus localement peuvent servir de preuve.
La réforme qui a mis fin aux concessions rurales a d’ailleurs renforcé l’intérêt de faire constater ses droits. Notre article sur la sécurisation d’une terre agricole après la réforme explique comment faire. Pour une parcelle dont les limites sont contestées, un bornage contradictoire avant l’évaluation évite bien des conflits.
Que faire si vous êtes concerné par une expropriation ?
Agissez tôt, par écrit et avec des preuves. Dès que la déclaration d’utilité publique est connue :
- demandez à consulter l’acte et le plan de l’emprise pour savoir si votre terrain est inclus ;
- assistez au recensement et vérifiez que tous vos biens y figurent ;
- réunissez titres, attestations, plans, photos datées, factures et contrats de bail ;
- exigez une offre d’indemnisation écrite et chiffrée, poste par poste ;
- ne signez rien dans la précipitation et faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat.
Si l’offre vous paraît insuffisante, vous pouvez la refuser et demander au juge de fixer l’indemnité. Les pôles spécialisés dans les litiges fonciers, dont nous avons présenté le fonctionnement dans notre article sur les pôles fonciers, traitent ce type de contentieux.
Acheter un terrain près d’un grand projet : bonne ou mauvaise idée ?
Les zones voisines d’un parc agro-industriel ou d’une centrale attirent souvent les spéculateurs, qui anticipent une hausse des prix. Le pari peut être gagnant hors de l’emprise, mais il est très risqué à l’intérieur ou en limite. Avant d’acheter, demandez si le terrain est situé dans une zone déclarée d’utilité publique : un terrain acquis après la déclaration, dans l’emprise, expose l’acheteur à une indemnisation contestée et à de longues procédures. Un vendeur pressé de céder un terrain « bien placé près du futur projet » doit éveiller votre vigilance.
Sources
- Communiqué du Conseil des ministres du vendredi 23 octobre 2026 (CM n°2026-42/SGG), Maliexpress.
- Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière, fiche LEAP / FAOLEX.
- Décret n°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020, Journal officiel du Mali, FAOLEX.
Questions fréquentes
Qu’a décidé le gouvernement pour Bancoumana ?
Le Conseil des ministres du 23 octobre 2026 a adopté un projet de décret portant autorisation et déclaration d’utilité publique du parc agro-industriel de Bancoumana, avec expropriation de propriétés privées.
L’État peut-il prendre mon terrain sans m’indemniser ?
Non, si vous détenez des droits reconnus. Les textes fonciers maliens exigent une cause d’utilité publique et une juste et préalable indemnisation. Les occupants sans droit du domaine public relèvent d’un autre régime, moins protecteur.
Que veut dire « indemnité préalable » ?
Que l’indemnité doit être fixée et versée avant que l’administration ne prenne possession du terrain. Un paiement promis « après le départ » ne respecte pas ce principe.
Que faire si l’indemnité proposée est trop faible ?
Vous pouvez refuser l’offre écrite et demander au juge de fixer le montant. Appuyez votre demande sur des preuves : titres, photos datées, factures, estimation par un expert.
Les cultures et les arbres sont-ils indemnisés ?
Ils doivent être pris en compte dans l’évaluation du préjudice. Assurez-vous qu’ils figurent bien dans le procès-verbal de recensement, car un bien oublié est difficile à faire indemniser ensuite.
Je n’ai pas de titre foncier : ai-je des droits ?
Des droits coutumiers dûment constatés, une attestation de possession ou d’autres preuves d’une occupation ancienne et paisible peuvent être pris en compte. Faites-les constater le plus tôt possible.
