Géomètres au Mali : un Ordre national unique, qu’est-ce que ça change pour votre bornage ?
Le Conseil des ministres du 13 novembre 2026 a adopté des projets de textes qui créent un cadre juridique unique pour la profession d’Ingénieur Géomètre-Topographe et un Ordre national unique. Pour un propriétaire ou un acheteur de terrain, rien ne change encore le jour même : ce sont des projets, mais ils visent un bornage et des plans mieux encadrés, donc moins de litiges.
Qu’a décidé le Conseil des ministres le 13 novembre 2026 ?
Sur le rapport du ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires foncières, de l’Aménagement du territoire et de la Population, le Conseil a adopté des projets de textes relatifs à la profession d’Ingénieur Géomètre-Topographe. Selon le communiqué, repris par Bamada et Échos Médias, ils instituent un cadre juridique unique et un Ordre national unique réunissant tous les professionnels qualifiés du secteur.
Pourquoi réformer la profession de géomètre ?
Parce que le cadre actuel est éclaté. Le communiqué rappelle que deux lois du 20 mai 1997, modifiées, s’appliquent : la loi n° 97-026, qui a créé l’Ordre des géomètres-experts, et la loi n° 97-027, qui régit les entrepreneurs de travaux cartographiques et topographiques. Il dénonce la fragmentation de la profession, la confusion des compétences et le chevauchement des responsabilités entre les acteurs des travaux topographiques, fonciers et géodésiques.
Conséquence relevée par le gouvernement : certaines tâches techniques essentielles liées aux opérations urbaines échappent au géomètre-expert, seul autorisé à exercer à titre libéral. Des acteurs moins qualifiés ont ainsi participé à des opérations ayant un fort impact foncier et urbain.
Quels résultats le gouvernement en attend-il ?
Le communiqué cite une meilleure organisation de la profession, des travaux topographiques et fonciers de meilleure qualité, moins de conflits fonciers, des opérations d’urbanisme et d’aménagement mieux sécurisées, une protection renforcée des citoyens et des investisseurs, une gouvernance foncière renforcée et un alignement sur les normes internationales. Aucun chiffre n’est donné.
Est-ce déjà en vigueur ?
Non. Il s’agit de projets de textes adoptés en Conseil des ministres. Nous n’avons pas trouvé, à la date de rédaction, le texte intégral ni sa publication au Journal officiel : le contenu précis (conditions d’accès, fusion avec l’Ordre existant, calendrier) reste donc à confirmer. Les règles actuelles continuent de s’appliquer en attendant.
Qu’est-ce que cela change pour mon bornage ?
À court terme, rien : le bornage se fait selon les règles actuelles. À terme, un cadre unique devrait rendre plus lisible la question « qui a le droit de borner et de signer un plan ». Notre guide sur le bornage de terrain au Mali détaille les étapes, le coût et la prévention des litiges de voisinage.
Comment choisir un géomètre en attendant ?
Demandez son inscription à l’Ordre des géomètres-experts, un devis écrit avec un délai, et prévenez vos voisins avant sa venue. Récupérez le plan et le procès-verbal de bornage : ce sont vos preuves en cas de contestation.
- Ne payez pas la totalité avant la remise du plan.
- Conservez une copie de chaque document signé.
- Vérifiez que les bornes posées correspondent au plan remis.
Quelle différence entre géomètre-expert et entrepreneur de travaux topographiques ?
D’après le communiqué, la loi n° 97-026 encadre les géomètres-experts, seuls autorisés à exercer à titre libéral, tandis que la loi n° 97-027 régit les entrepreneurs de travaux cartographiques et topographiques. Pour vous, la conséquence pratique est simple : avant de signer, demandez à votre interlocuteur sous quel statut il travaille et qui engage sa responsabilité sur le plan remis.
Que contient un bon dossier de bornage ?
Un dossier complet comprend le plan avec les limites de la parcelle, le procès-verbal signé, et la liste des bornes posées. Ces pièces servent de preuve si un voisin conteste une limite ou si vous vendez le terrain plus tard : l’acheteur ou le notaire les demandera.
Un exemple du même Conseil : que dit le texte sur une parcelle d’État ?
Le même communiqué du 13 novembre 2026 mentionne un projet de décret affectant au ministère de l’Éducation nationale la parcelle du titre foncier n° 283821 du cercle de Kati, à Badougou-Nafadji (commune rurale du Mandé), soit 4 hectares, 85 ares et 42 centiares, pour un lycée d’excellence. Cet exemple rappelle qu’une parcelle se désigne par son titre et sa superficie exacte, deux informations qui reposent sur un travail de géomètre fiable.
Et si j’achète un terrain à plusieurs ou à distance ?
Le bornage devient encore plus important : chacun doit connaître sa quote-part et ses limites. Voir notre article sur l’achat d’un terrain à plusieurs ; pour le titre, consultez le coût d’un titre foncier en 2026.
Questions fréquentes
Les nouveaux textes sur les géomètres sont-ils déjà appliqués ?
Non. Le Conseil des ministres a adopté des projets de textes le 13 novembre 2026. Tant qu’ils ne sont pas promulgués et publiés, les lois de 1997 modifiées restent la référence.
Qu’est-ce qu’un Ordre national unique de géomètres ?
C’est, selon le communiqué, un Ordre qui réunirait tous les professionnels qualifiés du secteur topographique, foncier et géodésique, au lieu d’un cadre éclaté.
Dois-je refaire mon bornage si je l’ai déjà fait ?
Rien dans le communiqué ne l’impose. Conservez votre plan et votre procès-verbal : ils restent vos pièces justificatives.
Comment vérifier qu’un géomètre est qualifié ?
Demandez-lui sa preuve d’inscription à l’Ordre des géomètres-experts et un devis écrit avant toute intervention.
Les nouveaux textes feront-ils baisser le prix du bornage ?
Le communiqué ne donne aucun chiffre ni aucun tarif. Il est impossible de l’affirmer à ce stade.
